Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif. 

La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.

Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.

Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.

Le Conseil d’Etat précise les conditions de compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi littoral, en l’occurrence avec le schéma d’aménagement de la Corse.