Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
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Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...
La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en ...
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...
La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la ...
Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...