Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...
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Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action ...
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles ...
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...