Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...
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Les boulistes montmartrois expulsés
Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...
Délai de contestation d'un titre de paiement émis par l'Etat
Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...
Contentieux administratif : le rejet d'un premier référé-suspension n'interdit pas le dépôt d'un second
Le rejet d'une première demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même ...
CJUE : refus de délivrance de carte d'identité
Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de ...
Critères de création des communautés d'agglomération : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Demande d'exequatur d'un arrêt étranger et compétence du juge administratif français
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...