Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.

Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.

Précisions ministérielles sur le régime des cessions immobilières par les collectivités territoriales.

La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.

Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.

Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés.