La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContestation de la création d'une installation nucléaire de base
Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction de Bruxelles
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.
...Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
...Intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant contestant un permis de construire, sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle la demande a été introduite devant le tribunal administratif.
...Compétence du juge en matière de litiges mettant en cause marché public et propriété intellectuelle
Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
...La saisine préalable de l'ordre des architectes n'est pas une condition à l'action directe engagée contre l'assureur
La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.
...Les convictions personnelles d'un propriétaire s'opposant à la chasse sur son terrain n'ont pas à être justifiées
Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
...