Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction.

Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.

Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.

Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l'activité industrielle pour la protection des oiseaux ?

Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.

Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.