La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.

Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.

Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance.

Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.