...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesStatut et modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives
Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
...Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
...Le dirigeant social démissionnaire peut former tierce opposition à un jugement de mise en liquidation judiciaire
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
...Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?
Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
...Paiement de la dette d'une société civile par son associé
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
...Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts
La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.
...