Un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, actualise pour 2015 les tarifs de publication des annonces judiciaires et légales.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, actualise pour 2015 les tarifs de publication des annonces judiciaires et légales.