La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...
Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
Registre national des entreprises : ordonnance
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations ...