AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?

Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...

Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...

Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...

La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il ...

Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des entreprises ...

Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs ...

Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des ...