Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Pas de déchéance du terme sans mise en demeure
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...
Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021
Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Extension d'une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...