La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de la convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées
Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.
...Droits du gérant non salarié soumis aux dispositions du code du travail relatives aux salariés
Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
...Mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte.
...Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongation envisagée
Les partenaires sociaux se sont réunis pour discuter de la prolongation de la convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est fixé au 31 décembre 2016.
...Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire
La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.
...Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
...