Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
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La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité ...
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité ...
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal ...