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Publication au JO du décret relatif à l'indice national du coût de la construction

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La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

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Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire

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L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM

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Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune

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Extension de la jurisprudence Commune de Courbevoie au contentieux de l'annulation

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Condamnation à démolir et vente du bâtiment

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Erreur dans le plan de prévention des risques et validité d'un permis de construire

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Une inconstructibilité tardivement révélée

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