Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Pas de lien de parenté du mandataire avec le notaire
Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de ...
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les ...
Investissement Malraux et responsabilité notariale
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...