Le Conseil constitutionnel juge que le notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Transmission de QPC : droit au silence du notaire
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la notification au notaire ...
Emoluments du notaire : une simple ébauche de projet
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de ...
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit ...
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Diplôme d'Etudes Supérieures de Notariat (DESN)
Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études ...
L'impétrant notaire privé de certificat de stage
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...