Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
...Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL
Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
...1er et 2 février 2012 - Salon des Entrepreneurs
Les Notaires de France seront présents au Salon des Entrepreneurs les 1er et 2 février 2012.
...30 janvier 2012 - Colloque sur la préservation des espaces agricoles et naturels
Présentation du colloque organisé par le Conseil supérieur du notariat sur le thème “la préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité”.
...Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?
Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
...Protocole de coopération entre le CSN et l’OGE
Un protocole de coopération a été signé entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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