Les notaires seront présents à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi".
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPreuve de l'erreur matérielle dans l'acte notarié
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Accès aux instituts des métiers du notariat : diplômes équivalents à la licence professionnelle
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle “métiers du notariat” pour l'accès aux instituts des métiers du notariat.
...Garantie collective des notaires pour l'année 2012 : taux de cotisation
Fixation du taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012.
...13 au 17 février 2012 - 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles
La 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles se déroulera du 13 au 17 février 2012.
...QPC relative à la discipline des notaires
L'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines : il est contraire à la Constitution.
...CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé
Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.
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