Le TPICE confirme la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le terme "Budweiser" en faveur de la brasserie américaine Anheuser-Busch notamment pour de la bière ...
Affaire "Les Choristes" : la cour d'appel déboute les ayants droit en écartant la complicité intentionnelle des sociétés attaquées ...
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière ...
Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs ...
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ? ...
La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France ...