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Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés

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L'attribution nominative de parts sociales ne les rend pas propres

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Comment traiter la demande en paiement du solde d'un capital échelonné

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Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage

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Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps

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Le PACS fête ses dix ans

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Fonction publique européenne et reconnaissance d'un partenariat non matrimonial

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Violences conjugales : le bracelet électronique va être expérimenté

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Important revirement de la jurisprudence anglaise sur la prise en compte des contrats de mariage au moment du divorce

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