La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.

La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.

Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.

Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.

Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.

Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.

La subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil.