La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPeut-on appeler son enfant comme un personnage de BD ?
Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
...Ratification d'une promesse de porte-fort souscrite pour un majeur sous tutelle
Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...Intérêt supérieur de l’enfant et acte d'état civil
L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
...Précision jurisprudentielle sur la notion de "famille sociologique"
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.
...Demande de reprise du prénom de naissance
Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.
...Obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par un majeur protégé
L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
...Observations de l'avocat lors de l'audience
La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.
...Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation
Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
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