Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance ...
Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel ...