Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesReport de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
...Recel de communauté de biens
Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
...Rejet d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute
Ayant constaté que les époux s'étaient séparés d'un commun accord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute.
...Refus injustifié d'une prestation compensatoire
La préexistence au mariage d'une inégalité de revenus ne peut fonder le refus d'une prestation compensatoire.
...Divorce : déclarations des tiers
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
...Effets possibles en France d'un divorce marocain non transcrit
Sans reconnaître un jugement de divorce étranger, une cour d'appel peut accorder un effet de fait, s'agissant de la séparation des époux ainsi que du versement d'un somme d'argent à l'épouse.
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