Les dispositions du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : faute de gestion commise par l’épouse
Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant et n'a pas donné d'explication précise quant à l’objet de ces prêts.
...De la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
...Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des allocations familiales
La Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
...Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire
Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.
...Divorce : encaissement de biens propres profitant à la communauté
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.
...Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.
...Divorce : la prestation compensatoire n'exclut pas l'attribution de dommages et intérêts
La rupture d’un mariage, par ses implications extrapatrimoniales et patrimoniales, explique la pluralité des institutions ayant toutes pour objet la réparation du préjudice qui peut en découler. Magdy Habchy, maître de conférence à la Faculté de Droit de Reims, analyse les conséquences de l'arrêt de Cour de cassation du 18 janvier 2012 en matière de cumul de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts.
...Dommages-intérêts dus par un époux pour ses fautes de gestion
La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
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