L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.

Des époux mariés sous un statut coutumier, n’ayant pas d’indépendance à l’égard de leurs clans, ne sont pas soumis à un régime matrimonial, et doivent être assimilés à des indivisaires vis-à-vis des tiers de droit commun, de sorte que la part revenant à l’épouse sur l’immeuble indivis ne peut être appréhendée par les créanciers de son défunt mari.

La volonté pour un époux de vendre un bien commun pour rembourser les dettes de la communauté peut être justifiée par l’intérêt de la famille, et faire obstacle au refus tacite de son épouse, s’il justifie d’un passif commun.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.