Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSéparation de corps par consentement mutuel : l’article 1104 du code de procédure civile est applicable
L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
...Partage provoqué par le liquidateur judiciaire d’un indivisaire
Les dispositions relatives à l’assignation en partage ne s’appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur judiciaire d'un indivisaire soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
...Liquidation de la communauté : action en répétition de l’indu
Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. Ainsi, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas : si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
...Articulation entre la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et la demande reconventionnelle en divorce pour faute
Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à titre subsidiaire.
...Calcul de la prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
...Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
...Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
...Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
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