La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
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Adoption de l'enfant du conjoint malgré la séparation
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Convention franco-marocaine : précision sur la litispendance internationale
L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la ...
Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Transformation du compte personnel en compte joint : droit à récompense ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l’époux au titre des fonds propres encaissés ...
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...