Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
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Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour ...
Biens acquis pendant le Pacs : l'indivision présumée n'est pas subordonnée à l'achat conjoint
Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
CJUE : documents d'identité des personnes transgenre
Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer ...
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...