Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations
Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...CJUE : demande de modification du nom de famille
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.
...Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
...La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
...CEDH : liberté des Etats de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels
Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.
...Lutte contre le recours à une mère porteuse : rejet du texte par les députés
Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
...UE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux
Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
...