Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMandat de protection future : pas de remise en cause du principe de capacité du bénéficiaire du mandat
Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
...Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
...Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille
Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
...Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
...Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala".
...QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
...L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.
...Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et obligation naturelle de participation aux charges de ménage
L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.
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