La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.

Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.

La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.