Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCondamnation d’un père pour avoir abandonné sa famille
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
...Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée
Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
...Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie
Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.
...Projet professionnel entraînant le départ d'une mère et de son enfant aux Etats-Unis
Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.
...Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique
Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
...Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.
...Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
...Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger
L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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