Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.
...Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
...Date de fin de la jouissance gratuite du domicile conjugal en cas de divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.
...Refus d'octroi de la nationalité française pour répétition de délits routiers
L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.
...Conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
...Contribution des époux aux charges du mariage : dans quelle proportion ?
Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
...Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives du parent.
...