L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.

Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.

Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.

L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.

Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.