La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant les compétences juridiques nécessaires aux conseillers en gestion de patrimoine.

A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.

Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été adressés comportent des anomalies.

Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.

Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.

Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.