Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger
Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
...Indemnisation des héritiers suite à une prime d'assurance-vie exagérée pour un bénéficiaire non héritier
Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier porte atteinte à la réserve héréditaire de l'héritier.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation réductible
Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.
...Gestion d’actifs : projet de loi de ratification de l'ordonnance en Conseil des ministres
Présentation au Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Obligation d'information du CGP
Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.
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