Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...
Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes ...