Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.

Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.

Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.

Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 simplifie le régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, et spécifie la procédure d'opposition dont peut faire usage le ministre de l'intérieur après avis des ministres concernés. 

Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.

Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.