Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Des entraves à la liquidation des successions franco-suisses ?
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son ...
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions ...
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...
La réclamation de son dû par le donateur exclut l'intention libérale
La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention ...
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés ...
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à ...