Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Successions : partage d'indivisions multiples
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
Modernisation de l'univers d'investissement des contrats d'assurance vie, capitalisation et des PER
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans ...
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
