Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL’AMF actualise la doctrine relative aux OPCVM
L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
...Sanction ACP contre une banque privée : manquements dans son dispositif de LCB-FT
Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
...Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.
...AMF : exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité
Dans sa position applicable à compter du 28 janvier 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité.
...Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?
La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.
...Action paulienne contre une donation
L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
...Validité d'un testament-partage d'une grand-mère en faveur de son petit-fils
Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
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