Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSouscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse
Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
...La privation du seul usufruit légal n'exhérède pas de tout droit
Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
...Sanction ACP contre la succursale française de la banque iranienne Bank Tejarat
L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
...Distribution des produits d'épargne : recueil des informations relatives à la connaissance du client
L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne.
...Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
...Rappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...Clause d'accroissement et droit des successions
Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.
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