Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...
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Instauration du carnet d'information du logement
Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du ...
PTZ : conditions d'attribution et modalités
Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...
Tout copropriétaire peut contester la régularité d'un mandat donné pour une AG
La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...
Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale
La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la ...
Déneigement d'un chemin rural desservant une propriété
En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur ...
Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...