Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.

Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.

La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.

Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.

Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.

Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.

Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.