La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
...Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.
...Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
...Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière
L'action en contestation du caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière est pratiquée constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause, et non une exception de procédure.
...Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
...Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
...Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.
...Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière
Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.
...