Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.