Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .